A) Note de service N°2002-278 du 12-12-2002 (BO n°47 du 19/12/2002) : ..."Les candidats scolaires, handicapés physiques, moteurs ou visuels, peuvent être dispensés, à leur demande et sur avis du médecin de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES), de l'épreuve pratique de sciences physiques et chimiques d'évaluation des capacités expérimentales lorsque leur déficience est incompatible avec les activités de manipulation mises en oeuvre pendant les séances de travaux pratiques"....

http://www.education.gouv.fr/botexte/bo021219/MENE0202915N.htm

 

B) la circulaire n° 2003-100 du 25-6-2003 (BO n°27 du 03/07/2003) qui est relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire ou supérieur pour les candidats en situation de handicap...."Il appartient au candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours de demander au médecin de la CDES... d'établir une attestation médicale...qui précise les conditions faites au candidat en matière notamment : d'accès aux locaux, d'installation matérielle dans la salle d'examen, de machine ou de matériel technique ou informatique, de secrétariat ou d'assistance, de matériel d'écriture en braille,...L'attestation précise si le candidat doit bénéficier d'un temps de composition majoré pour les épreuves écrites et, si nécessaire, orales.
L''autorité administrative...se fonde sur cette attestation pour autoriser les adaptations nécessaires en veillant au respect du principe d'égalité entre les candidats...

http://www.education.gouv.fr/bo/2003/27/MENE0301373C.htm

 

C) Décret N° 2005-1617 du 21 décembre 2005 (J.O. n° 298 du 23 décembre 2005) relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0502560D